- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Oui, si vos revenus dépassent un certain seuil et si vous n'appartenez pas à une catégorie de personnes qui en sont dispensées.
Certains locataires dont les revenus sont au moins 2 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social (particuliers) pendant 2 années consécutives, perdent leur droit au maintien dans les lieux.
Cette perte de droit au maintien dans les lieux intervient à l'issue d'un délai de 3 ans. Le point de départ de ce délai est le 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2ème année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.
Six mois avant l'issue de ce délai de 3 ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, la date à laquelle le logement doit être libéré.
La perte du droit au maintien dans les lieux en cas d'augmentation des revenus ne concerne pas les locataires :
de plus de 65 ans,
ou présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap,
ou situés en zone urbaine sensible (Zus).
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30